TABLE DES MATIERES

1.    OBJET

2.    CONDITIONS D'ACHAT

3.    PRODUITS

4.    PRIX

5.    COMMANDE

5.1.     Saisie de la commande par le Client

5.2.     La confirmation de la commande par JJSBF

5.3.     Expédition de la commande

6.    LIVRAISON ET RECEPTION

6.1.     Modalités de livraison

6.2.     Délai de livraison

6.3.     Réception de la livraison

7.    RETRACTATION

8.    SERVICE CONSOMMATEURS

9.    RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

10.      GARANTIES LEGALES

10.1.       Garantie légale de conformité

10.2.       Garantie légale des vices cachés

11.      CONDITION D’UTILISATION DU SITE

11.1.       Sociétés exploitants le Site

11.2.       Protection des données personnelles

11.3.       Problèmes techniques

11.4.       Propriété Intellectuelle

12.      AUTRES STIPULATIONS

12.1.       Non renonciation

12.2.       Validité des CGV

12.3.       Litiges – Droit applicable

 

1.    OBJET

Les relations entre la société Johnson & Johnson Santé Beauté France (ci-après « JJSBF ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »), navigant sur le site internet marchand de la marque Neutrogena® et disponible à l’adresse https://shop.neutrogena.fr/ (ci-après le « Site ») et effectuant un achat ou une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGV »), les Mentions Légales (disponibles ici), la Charte de Confidentialité (disponible ici) et la Politique d’Utilisation des Cookies (disponible ici).

Le Client est invité à lire attentivement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Préalablement à toute transaction, le Client devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ».

JJSBF se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

2.    CONDITIONS D'ACHAT

Le Client peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il le fasse en sa qualité de consommateur, sans volonté de revendre les Produits et qu’il ait la capacité juridique de contracter.

Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, JJSBF se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Afin d’éviter tout contournement de l’interdiction de revente des Produits prévue ci-dessus, le Client ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants :

- Plus de 3 (trois) produits d'une même référence ;

- Plus de 200 (deux cent) euros.

Le non-respect par un Client des conditions susmentionnées donne le droit à JJSBF de refuser la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, lorsque la commande du Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, JJSBF assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

3.    PRODUITS

JJSBF indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.

Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.

A défaut de disponibilité d’un Produit, JJSBF s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.

Lorsque le Client est informé de l’indisponibilité d’un Produit après la passation de sa commande, il peut choisir, dans un délai de 1 semaine à compter de la réception du courrier électronique, entre la livraison partielle de sa commande et l’annulation de la totalité de sa commande. A défaut de réponse du Client, JJSBF livrera la commande partielle.

En cas de livraison partielle des Produits d’une commande, les Produits indisponibles feront l’objet d’une annulation et JJSBF remboursera au Client la portion du prix correspondant aux Produits indisponibles au plus tard dans les 14 jours suivants le paiement des Produits indisponibles, selon le mode paiement utilisé par le Client.

En cas d’indisponibilité de l’ensemble des Produits de la commande, celle-ci sera alors automatiquement annulée et JJSBF remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours suivants le paiement des Produits indisponibles, selon le mode paiement utilisé par le Client.

4.    PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

JJSBF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuels frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus. Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par le Client.

5.    COMMANDE

 Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

5.1.     Saisie de la commande par le Client

Le Client peut prendre connaissance des Produits (caractéristiques essentielles et prix) proposés à la vente en naviguant sur le Site.

La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :

- L’identification et la sélection du Produit

Le Client doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, le Client initie le processus de commande.

Une fois le processus de commande initié, le Client doit s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, et son adresse e-mail. Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

Le Client doit sélectionner la case « Oui » ou la case « Non » de la question « Je souhaite recevoir les communications de la marque Neutrogena® » ainsi que de la question « Je souhaite recevoir les communications de JJSBF » et cliquer sur la case « Continuer ».

- La sélection du mode livraison et le récapitulatif de la commande

Le Client doit choisir un des deux modes de livraison Colissimo qui lui sont proposés, à savoir le retrait dans un Point Retrait Colissimo (relais PickUp, consigne PickUp Station ou bureau de poste) ou la livraison à domicile par Colissimo.

Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, le Client est informé des modalités de livraison (délais, horaires, restrictions territoriales de livraison, frais de livraisons offerts, etc.).

Le Client doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.

En cas de livraison à domicile, le Client doit renseigner son numéro de téléphone portable ou son adresse email afin d’être joint par Colissimo, le prestataire en charge de la livraison.

Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, les frais de livraison offerts, le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison qui sont offerts).

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».

Puis, conformément aux termes de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client doit cliquer sur le bouton « Procéder au paiement de la commande » valant validation de la commande et des CGV.

- Le paiement de la commande

Le Client sélectionne ensuite son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, soit par le biais d’une carte Visa, d’une carte MasterCard ou d’une Carte Bleue.

Puis, le Client est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société BNP PARIBAS, en sa qualité de prestataire de paiement de JJSBF, qui fait l’objet d'une sécurisation par Mercanet.

Le Client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.

Le client reçoit alors automatiquement un code 3D SECURE par SMS de sa propre banque, qu'il doit alors saisir sur le site pour valider son paiement.

En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le Client accepte que JJBSF procède à la transaction sécurisée.

En cliquant sur le bouton « Valider », le Client confirme sa commande.

La confirmation de la commande par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par le Client.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par JJBSF et le Client sera informé de l’échec de la transaction

En tout état de cause, le Client pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler.

5.2.     La confirmation de la commande par JJSBF

Après confirmation de la commande par le Client dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s'affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.

JJSBF indique également au Client qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.

JJSBF envoie, à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :

- la référence de la commande ;

- l’identité et les coordonnées du Client ;

- la nature, la quantité et le prix des Produits ;

- le rappel des modalités de livraison ;

- le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison qui sont offerts) ;

- les informations relatives à l’identité de JJSBF et à ses coordonnées ;

- les droits et garanties du Client telles que rappelées à l’article 10 des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction ;

- le cas échéant, le fait que le Client supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;

- la facture, preuve de confirmation du paiement ;

- la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé au Client au moment de l’expédition de la commande.

En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, JJSBF se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si le Client ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.

JJSBF procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.

5.3.     Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée au Client qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par le Client.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours de sa commande à savoir soit à son domicile, soit auprès d’un relai colis sélectionné par le Client lors de sa commande.

L’expédition fait l’objet d’un email adressé au Client aux termes duquel JJSBF précise :

- le numéro de Colis afin que le Client puisse avoir connaissance de son suivi,

- la nature, la quantité et le prix des Produits,

- les droits du Client et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.

6.    LIVRAISON ET RECEPTION

6.1.     Modalités de livraison

La société Dimension 4 (société anonyme enregistrée sous le numéro RCS 338 067 531, dont le siège social est situé 36 rue de la Falaise à Aulnay‑Sur‑Mauldre (78126) est en charge de la logistique des commandes de Produits sur le Site.

Il est précisé que la livraison à domicile est opérée exclusivement avec la société Colissimo (société anonyme enregistrée sous le numéro de RCS SIREN 356 000 000 RCS PARIS SIRET 356 000 000 - 00048, dont le siège social est situé 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15).

Pour la livraison à domicile sans signature, directement dans sa boîte aux lettres normalisée.

Il est rappelé qu’en cas de retrait en point relai du Produit, le Client devra fournir une pièce d’identité pour réceptionner le Produit.

6.2.     Délai de livraison

JJSBF s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève. 

Le Client devra signaler à JJBSF tout retard de livraison le plus rapidement possible via le Service Consommateurs. JJSBF lancera alors une enquête auprès de ses prestataires, Colissimo. Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra soit demander la réexpédition de la commande par JJSBF, soit l’annulation de la commande. En cas de demande d’annulation de la commande, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

6.3.     Réception de la livraison

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits en boîte aux lettres ou dès son retrait par le Client dans l'un des points relais colis.

Lors de la livraison, le Client recevra un bon de livraison détaillant les Produits commandés et livrés.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

Dans le cas où le Client constaterait une anomalie à la livraison (colis endommagé, etc), il devra formuler ses remarques ou réserves expresses et écrites sur le bon de livraison et refuser la réception du colis.

Dans le cas où après la livraison, le Client constaterait des Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, il doit impérativement le faire notifier dans les plus brefs délais, par téléphone au 00 800 555 22 000  ou par email au Service Consommateurs de JJSBF à [email protected]. Le Client devra préciser le motif de sa demande et fournir une copie de sa facture et des photos des Produits attestant de la non-conformité et/ou défectuosité invoquée.

Après réception de la réclamation et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, JJSBF procèdera, au choix du Client, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iii) à l’annulation de la commande.

En cas d’annulation de la commande, JJSBF remboursera les sommes versées par le Client.

7.    RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra effectuer sa demande de rétraction en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation ci-dessous à l’adresse ca-jjsbf-beauté@its.jnj.com .

Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …

Commandé le : xx/xx/xxxx

Reçu le : xx/xx/xxxx

Nom du consommateur : XXXX xxxx

Adresse du consommateur : xxxxxxxxxxxx

Date : xx/xx/xxxx »

JJBSF informe le Client par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

Le Client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :

JJSBF –Neutrogena

BP 70135

78415 AUBERGENVILLE CEDEX

 En outre, il est rappelé que le Client devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par JJSBF que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par JJSBF et de la facture. A ce titre, pour des raisons d’hygiène, les Produits ne seront repris que si le blister de protection est intact.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu au Client.

JJSBF s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception par JJSBF des Produits objets de la demande de rétractation, selon le mode paiement utilisé par le Client.

8.    SERVICE CONSOMMATEURS

Pour toute information ou question, le service consommateurs de JJBSF est joignable aux coordonnées suivantes :

Service consommateurs Neutrogena®

1, rue Camille Desmoulins 92 130 Issy-Les-Moulineaux

[email protected]

Téléphone (numéro vert) : 00 800 555 22 000

9.    RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation ainsi que les cas de grève.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Il est rappelé que la responsabilité de JJSBF ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par le Client.

10.  GARANTIES LEGALES

 JJSBF est tenu des défauts de conformité des Produits livrés au Client dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être adressée à JJBSF dans les conditions définies à l’article 6 des CGV.

10.1.  Garantie légale de conformité

Dans le cas où un masque luminothérapie Neutrogena Visibly Clear ou un activateur acheté sur le Site présenterait un dysfonctionnement dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat, le Client pourra retourner le produit au service consommateurs selon les conditions définies à l’article 6 des CGV et JJSBF le remplacera sans frais s’il s’avérait défectueux en raison d’un vice de matière ou de défaut de fabrication. Cette garantie n’est pas valable dans le cas où le masque luminothérapie Neutrogena Visibly Clear ou l’activateur a dépassé sa date de péremption (indiquée sur l’emballage du produit) ou si le défaut est dû à des dommages accidentels, une mauvaise utilisation ou une négligence, ou si l’appareil a été modifié.

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :

-          Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

-          Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

OU

2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-          Article L. 217-12 du Code de la consommation :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; en l’espèce, pour des raisons de coûts, JJSBF procèdera uniquement au remplacement des produits défectueux

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2.  Garantie légale des vices cachés

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil:

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

- Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11.  CONDITION D’UTILISATION DU SITE

11.1.  Sociétés exploitants le Site

Le Site http://shop.neutrogena.fr   est édité par la société Johnson & Johnson Santé Beauté France, société par actions simplifiée au capital social de 153 285 948 euros, enregistrée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 479 824 724, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130), dont le numéro de taxe sur la valeur ajoutée est FR04479824724.

Les coordonnées de l’éditeur sont :

- email : [email protected]

- Téléphone : 00 800 555 22 000  (appel gratuit)

Le directeur de la publication est Monsieur Emmanuel Bertin, Président de JJSBF.

Le Site est hébergé par la société Diademys, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 493 429 419 et dont le siège social est situé 28 Quai Gallieni à Suresnes (92150) (ci-après « Diademys »).

Les conditions d’utilisation du Site telles que définies au présent article 11 régissent les rapports entre Diademys et toute personne visitant le Site (« Utilisateur »), y compris les Clients.

A ce titre, tout Utilisateur du Site déclare expressément accepter, sans aucune réserve, les présentes conditions d’utilisation du Site dès lors qu’il utilise le Site.

11.2.  Protection des données personnelles

L’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

L’Utilisateur doit prendre connaissance de la Charte de Confidentialité disponible ici et de la Politique d’Utilisation des Cookies disponible ici .

JJBSF collecte des données à caractère personnel qui sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de JJBSF intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d’information, d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’elle peut exercer en écrivant par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] .

11.3.  Problèmes techniques

JJSBF ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées aux perturbations du réseau de télécommunication, ou autres difficultés techniques.

JJSBF ne pourra être déclarée responsable du contenu des sites internet proposant des liens hypertexte vers le Site ou des sites internet vers lesquels un lien hypertexte est proposé sur le Site, si ces sites internet contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur est expressément informé que les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement JJSBF.

11.4.  Propriété intellectuelle

Le Site et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés sont, sauf dispositions contraires, la propriété exclusive de JJSBF.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de JJSBF est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires, aux seules exceptions visées à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et notamment d’un droit d’usage personnel, privé, individuel et non transmissible de tout ou partie du Site.

Tout lien non autorisé devra être immédiatement supprimé sur simple demande de JJSBF.

12.   AUTRES STIPULATIONS

12.1.  Non renonciation

Le fait que JJSBF s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

12.3.  Validité des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

12.3.  Litiges – Droit applicable

Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, JJSBF et le Client devront tenter de trouver une solution amiable.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.